Édit... concernant la vente et adjudication par décret des biens immeubles des justiciables de la Chambre de justice... Registré en Parlement [le 5 septembre 1716] et autres cours [Chambre des Comptes le 18 septembre 1716, Cour des Aides le 6 octobre 1716 et Chambre de justice le 5 septembre 1716]

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