Édicts... pour la fabrique de toute sorte de draps et composition des teintures, ensemble pour le commerce que peut faire la noblesse sans déroger à sa qualité. Avec l'attribution de jurisdiction sur les contestations concernant les susdits règlemens aux capitouls, consuls, maires et eschevins. Enregistrés en Parlement [à Toulouse]... le 12 septembre 1670

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