Couverture de Édicts (de mai 1575 et de mai 1597) et déclaration du Roi (de décembre 1642) pour l'establissement des offices de garde notes, avec le controlle des expéditions des notaires et tabellions uny, vente et revente des offices de notaires, avec l'union du tabellionnage

Édicts (de mai 1575 et de mai 1597) et déclaration du Roi (de décembre 1642) pour l'establissement des offices de garde notes, avec le controlle des expéditions des notaires et tabellions uny, vente et revente des offices de notaires, avec l'union du tabellionnage

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Première parution: 1575
Éditeur: Inconnu
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1575	—	—	14	—	—	—

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