Édict... pour l'hérédité des droicts attribuez aux controolleurs généraux des gabelles... Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 24 février 1620. Lettres patentes... en forme de déclaration [du 4 octobre 1621], pour l'hérédité des 5 sols pour minot de sel, attribué ausdicts officiers des greniers où le dit sel se distribue par impost
auteur :France
- Première parution
- 1620
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1620 | — | — | 8 | — | — | BNF → |