Couverture de Édict... pour l'hérédité des droicts attribuez aux controolleurs généraux des gabelles... Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 24 février 1620. Lettres patentes... en forme de déclaration [du 4 octobre 1621], pour l'hérédité des 5 sols pour minot de sel, attribué ausdicts officiers des greniers où le dit sel se distribue par impost

Édict... pour l'hérédité des droicts attribuez aux controolleurs généraux des gabelles... Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 24 février 1620. Lettres patentes... en forme de déclaration [du 4 octobre 1621], pour l'hérédité des 5 sols pour minot de sel, attribué ausdicts officiers des greniers où le dit sel se distribue par impost

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Première parution: 1620
Éditeur: Inconnu
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1620	—	—	8	—	—

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