Édict... pour le doublement de 4 deniers pour livre attribuez aux gardes des sceaux et maîtres clercs des greffes des eslections, sur toutes les tailles et creues ; ensemble, de la revente desdicts offices et premiers 4 deniers. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 19e mars 1622. Avec l'arrest du Conseil d'Estat du 2 mars 1622
auteur :France
- Première parution
- 1622
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1622 | — | — | 7 | — | — | BNF → |