Édict... pour la vente et revente des offices de gardes des petits seaux [les 23 mai et 4 août 1620]... Ensemble, les reiglements faicts au Conseil d'Estat pour la perception des esmolumens et droits attribuez aux propriétaires desdites charges, et arrests par eux obtenus [le 7 mai 1627] contre les greffiers, notaires, et sergens d'aucuns bailliages, séneschaussées et sièges royaux de ce Royaume, qui s'estoient voulu dispenser tant de l'exécution dudit édict et observation dudit réglement
auteur :France