Édict... pour la vente et revente des domaines de S. M., et réunion de ce qui peut avoir esté usurpé. Et les arrests du Conseil d'Estat des 14 octobre 1654 et 5 mai 1655, données [sic] pour l'exécution d'iceluy. Avec les lettres patentes de jussion [des 17 mai et 12 juin, et la commission du 15 juillet 1655] pour la vérification dudit édict. Vérifiées et registrées en Parlement [de Rouen]... les 10 may, 5 juin et 1er juillet 1655

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