Édict... portant suppression du port de commission et commutation d'iceluy en deux deniers pour livre héréditaires, à prendre par distraction sur les 6 deniers des collecteurs des paroisses. Vérifié en la Cour des Aydes de Rouen, le 19e juillet 1633
auteur :France
- Première parution
- 1633
- Éditeur
- A. Estiene, P. Mettayer et C. PrévostParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1633 | A. Estiene, P. Mettayer et C. Prévost | — | 14 | Paris | Vinted |