Édict... portant suppression des rentes provincialles assignées sur les receptes généralles et particulières des tailles ; payeurs et controlleurs d'icelles ; des droits héréditaires des officiers des élections suprimez ; des procureurs du Roy, des villes et communautez ; intendans, controlleurs des deniers communs et receveurs des aydes ; et règlemens pour le payement des gages et droits des officiers desdites élections réservez. Vérifié en la Chambre des Comptes à Paris, le 25 décembre 1665 — France
Édict... portant suppression des rentes provincialles assignées sur les receptes généralles et particulières des tailles ; payeurs et controlleurs d'icelles ; des droits héréditaires des officiers des élections suprimez ; des procureurs du Roy, des villes et communautez ; intendans, controlleurs des deniers communs et receveurs des aydes ; et règlemens pour le payement des gages et droits des officiers desdites élections réservez. Vérifié en la Chambre des Comptes à Paris, le 25 décembre 1665
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