Édict... portant règlement pour la levée de 13.800.000 livres au lieu de 20.000.000 qui se souloient lever, pour la levée des droictz alliénez aux particuliers acquéreurs, sans qu'ils puissent estre augmentez, nonobstant tous édicts, déclarations, arrests et autres tiltres, que lesdits propriétaires en peuvent avoir obtenues, à peine de la vie. Vérifié en la Cour des Aydes, le 26e janvier 1634
auteur :France
- Première parution
- 1633
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1633 | — | — | 6 | — | — | BNF → |