Édict... portant règlement pour la Ferme générale des gabelles de France... Et la déclaration de S. M. donnée contre les faux-sauniers, le 17 février 1663. Et arrests [de la Cour des Aydes de Normandie, du 13 mars 1662, et du Conseil d'État, du 1er juin 1662] donnez en conséquence. Registrez en la Cour des Aydes les 27 aoust 1661 et 31 décembre 1663

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