Couverture de Édict... portant permission aux juges subalternes et officiers des seigneurs, de prendre des espices et vacations modérées pour les procès par escrit, aiusi qu'ils ont fait par le passé, avec dispense à ceux des seigneurs de se faire recevoir par les juges royaux et injonction ausdits seigneurs de choisir des personnes de probité et suffisance pour rendre la justice dans leurs terres. Vérifié en Parlement, le 7e jour de septembre 1645

Édict... portant permission aux juges subalternes et officiers des seigneurs, de prendre des espices et vacations modérées pour les procès par escrit, aiusi qu'ils ont fait par le passé, avec dispense à ceux des seigneurs de se faire recevoir par les juges royaux et injonction ausdits seigneurs de choisir des personnes de probité et suffisance pour rendre la justice dans leurs terres. Vérifié en Parlement, le 7e jour de septembre 1645

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Première parution: 1645
Éditeur: P. Rocolet
Paris
Pages: 7
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1645	P. Rocolet	—	7	Paris

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