Édict... portant permission aux juges subalternes et officiers des seigneurs, de prendre des espices et vacations modérées pour les procès par escrit, aiusi qu'ils ont fait par le passé, avec dispense à ceux des seigneurs de se faire recevoir par les juges royaux et injonction ausdits seigneurs de choisir des personnes de probité et suffisance pour rendre la justice dans leurs terres. Vérifié en Parlement, le 7e jour de septembre 1645

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