Édict... portant désunion des 4 charges et qualitez de présidens aux Bureaux des finances de chacune Généralité de ce Royaume, d'avec les offices de trésoriers de France èsdits Bureaux et création en tiltre d'office formé, desdites charges, avec la qualité de conseillers de S. M., présidens et intendants généraux en chacun desdits Bureaux ; ensemble, la création d'un advocat et d'un procureur de Sadite Majesté, sur le fait des finances en iceux, avec attribution tant de la petite voirie que de plusieurs espices et droicts, à tous les officiers en corps èsdits Bureaux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓