Édict... portant défenses de faire doresnavant aucune constitution de rente qui excède le denier 18 par an ; et à tous notaires et tabellions de ce Royaume, de passer aucuns contracts qu'à ladite raison, sur peine de privation de leurs offices et de pure perte des sommes principales contre, les créanciers, au profit des constituants. Vérifié en Parlement, le 16 juin 1634

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