Édict... portant création en tiltres d'offices formez, de 3 conseillers de S. M. et receveurs généraux et payeurs et 3 controolleurs généraux anciens, alternatifs et triennaux, héréditaires, des rentes constituées sur les Fermes. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635
auteur :France
- Première parution
- 1635
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1635 | A. Estiene, P. Mettayer, C. Prevost et P. Rocolet | — | 15 | Paris | Vinted |