Édict... portant création en tiltre d'office des charges de procureurs pour jouir des functions, proficts et esmolumens y appartenans, tels et semblables qu'ils en jouissent à présent, bien et deüement, sans que ceux qui exercent leurs charges en vertu des nominations et commissions qu'ils ont cy-devant obtenues... puissent estre contraints de prendre lettres de provision de S. M., si bon ne leur semble, ny qui leur soit faict, mis ou donné aucun empeschement en l'exercice de leursdites charges à ceste occasion, leur vie durant ; avec permission à ceux qui prendront lettres de provision de résigner leurs dites charges quand bon leur semblera, tout ainsi qu'il est permis aux autres officiers de Sadite Majesté ; et que les procureurs des Cours Souveraines qui prendront lettres, seront tenus du corps desdites Cours et jouiront des mesmes privilèges et exemptions que font les huissiers d'icelles. Vérifié en la Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes

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