Édict... portant création en hérédité de trois premiers et principaux commis, en chacune des receptes des consignations et saisies réelles de ce Royaume, ensemble, de trois controlleurs, ancien, alternatif et triennal, des commissaires receveurs desdites saisies réelles. - Autre édict [de septembre 1645], portant création des offices quatriennaux des eaues et forests, en chacune grande et particulière maistrise, des receveurs et controlleurs des consignations, commissaires receveurs et controlleurs des saisies réelles, avec des commis èsdites receptes et controlles, ensemble, des receveurs et controlleurs des amendes et espices en chacune Cour et jurisdiction

Trouver ce livre d’occasion↓