Couverture de Édict... portant création en hérédité, de 3 premiers et principaux commis, en chacune des receptes des consignations et saisies réelles de ce Royaume ; ensemble, de 3 controlleurs ancien, alternatif et triennal, des commissaires receveurs des deniers desdites saisies réelles. Vérifié en Parlement et Chambre des Comptes, les 7 et 11 septembre 1645, et en la Cour des Aydes, le 24 mars 1646

Édict... portant création en hérédité, de 3 premiers et principaux commis, en chacune des receptes des consignations et saisies réelles de ce Royaume ; ensemble, de 3 controlleurs ancien, alternatif et triennal, des commissaires receveurs des deniers desdites saisies réelles. Vérifié en Parlement et Chambre des Comptes, les 7 et 11 septembre 1645, et en la Cour des Aydes, le 24 mars 1646

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Première parution: 1645
Éditeur: P. Rocolet
Paris
Pages: 13
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1645	P. Rocolet	—	13	Paris

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