Édict... portant création en hérédité, de 3 premiers et principaux commis, en chacune des receptes des consignations et saisies réelles de ce Royaume ; ensemble, de 3 controlleurs ancien, alternatif et triennal, des commissaires receveurs des deniers desdites saisies réelles. Vérifié en Parlement et Chambre des Comptes, les 7 et 11 septembre 1645, et en la Cour des Aydes, le 24 mars 1646

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