Édict... portant création en chacune Généralité du Royaume, d'un office de conservateur du Domaine, deux lieutenans, un procureur du Roi et un greffier, avec descharge et abonnement des droicts seigneuriaux et féodaux deubs au Roy lors des mutations, pour les biens nobles et roturiers dépendans de son Domaine, en payant une finance volontairement, pour le regard des gentilshommes qui voudront jouir de la descharge dudict droict, lorsqu'ils vendront leurs terres. Vérifié en Parlement et Chambre des Comptes, les 7 et 11 septembre 1645

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