Édict... portant création d'un procureur de S. M. et d'un greffier en chacune ville et communauté du ressort de la Chambre des Comptes de Paris, aux mesmes fonctions et tout ainsi que ceux dudit Paris, avec les exemtions y attribuez. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 20 décembre 1635
auteur :France
- Première parution
- 1635
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1635 | — | — | 4 | — | — | BNF → |