Édict... portant création d'un office de conseiller honoraire de S. M. en chacun des bailliages, séneschaussées et sièges présidiaux de ce Royaume, avec exemption de tailles et pouvoir aux ecclésiastiques, nobles ou autres, graduez, ou non graduez, d'acquérir lesdits offices, pour jouir des gages, voix délibérative, rang et séance, immédiatement après quatre anciens desdits sièges, soit en habit long ou court, avec l'espée au costé, ou sans icelle, selon la qualité des acquéreurs. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 16e may 1635

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