Édict ... portant création des offices de procureurs postulans en toutes les cours et jurisdictions de ce royaume... vérifié au Parlement de Dijon, et Lettres de Déclaration sur ledit edict du 25e jour d'octobre 1573 [sic pour 15 octobre 1572.] Ensemble autre déclaration de S.M. portant attribution d'hérédité aux offices de procureurs du 2 janvier 1630. Et arrests du Conseil... pour l'exécution desdits édict et déclarations, le dernier d'iceux en datte du 9 avril 1639
auteur :France
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1640 | — | — | 15 | — | — |