Édict... portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles du ressort de leur establissement, à sçavoir

deux où il y a Parlement et d'un en chacune ville et justice royale, et subrogation aux précédentes saisies, au lieu des anciens commissaires ; avec pouvoir de commettre aux justices subalternes et seigneuriales de leur ressort et de délivrer autant des expéditions de leurs procèsverbaux, saisies et oppositions ; ensemble, l'establissement d'un Mont de piété en chacune desdites villes et justices royales. Vérifié en Parlement le 6 mars 1626

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