Couverture de Édict... portant constitution de 700.000 livres de rente sur les gabelles et création d'officiers receveurs payeurs et controlleurs d'icelles ; avec le contract fait [le 19 mars 1635] par MM. les commissaires généraux, aux Prévost des marchands et eschevins de la ville de Paris, desdites 700.000 livres de rente ; ensemble, la procuration [du 13 mai 1635] et ratification [du 18 juillet 1635] de S. M. dudit contract. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635

Édict... portant constitution de 700.000 livres de rente sur les gabelles et création d'officiers receveurs payeurs et controlleurs d'icelles ; avec le contract fait [le 19 mars 1635] par MM. les commissaires généraux, aux Prévost des marchands et eschevins de la ville de Paris, desdites 700.000 livres de rente ; ensemble, la procuration [du 13 mai 1635] et ratification [du 18 juillet 1635] de S. M. dudit contract. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635

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Première parution: 1635
Éditeur: A. Estiene, P. Mettayer, C. Prevost et P. Rocolet
Paris
Pages: 36
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1635	A. Estiene, P. Mettayer, C. Prevost et P. Rocolet	—	36	Paris

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