Édict... portant attribution nouvelle en hérédité, aux 3 receveurs du taillon de chacune élection, de 3 deniers pour livre sur tous les deniers de leurs receptes dudit taillon ; avec pareils droicts de quittances que les receveurs des tailles et exemption desdites tailles et autres privilèges, nonobstant l'édict de janvier 1634. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes le 16 may 1635
auteur :France
- Première parution
- 1635
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1635 | A. Estienne, P. Mettayer, C. Prévost et P. Rocolet | — | 8 | Paris |