Édict... portant attribution du droict héréditaire de 2 sols pour livre des espices, aux greffiers et clercs de greffes civils et criminels de la Cour de Parlement, Cour des Aydes et autres jurisdictions royales... de Normandie. Avec l'arrest de vérification dudit édit audit Parlement, du 14 mars 1637
auteur :France
- Première parution
- 1637
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1637 | A. Estiéne, P. Mettayer, C. Prévost et A. Rocolet | — | 12 | Paris | Vinted |