Édict... portant attribution d'hérédité à plusieurs offices, pour les conserver à ceux qui les possèdent et posséderont cy-après, sans qu'ils puissent estre desclarez vacquans par leurs décez, ny qu'ils puissent prendre autres ny plus grands droicts que ceux qu'ils perçoivent à présent, en vertu des anciens édicts vérifiez où besoin a esté. Vérifié ès Cours de Parlement et des Aydes

Trouver ce livre d’occasion↓