Édict... portant attribution de la jurisdiction ordinaire aux prévosts généraux, provinciaux et particuliers des sieurs mareschaux de France et à leurs officiers ; et aux vice-baillifs, vice-séneschaux et lieutenants criminels de robbe courte, avec rang, séance et voix délibérative és siège présidiaux... Vérifié en Parlement le 9 septembre 1647
auteur :France
- Première parution
- 1647
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1647 | — | — | 8 | — | — | BNF → |