Édict... portant attribution aux présidens, lieutenans, éleus, controlleurs, advocats et procureurs de S. M., des élections du ressort des Cours des Aydes de Paris et Rouen, de 5 sols en hérédité à chacun d'iceux par chacun an, sur chacune paroisse de leur élection, au lieu du sol pour bail et 8 sols pour droict de bordereau qu'ils avoient accoustumé de prendre et suppression des clercs commissaires et controlleurs, tant anciens que nouveaux, des huictième, vingtième et autres droicts d'aydes. Vérifié en la Cour des Aydes de Paris, le 2e aoust 1631

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓