Édict du Roy sur la vente et revente de ses domaines de Languedoc, Quercy, Guyenne, domaine de Navarre et de la feue reine Marguerite, situés dans les ressorts des Cours de Parlement de Tolose et Bordeaux. Avec l'arrest de vérification d'iceluy, de la Cour de Parlement de Tolose, du 9 septembre 1639, et commission de S. M. pour ladite vente [du 24 mai 1639] — France, France. Conseil d'État (13..-1791)