Édict du Roy, portant suppression des substituts de ses procureurs, en chacun reniers à sel de ce Royaume, & au lieu d'iceux, création en tiltre d'office d'un procureur alternatif, & un second advocat de sa majesté èsdits sièges
auteur :France
- Première parution
- 1626
- Éditeur
- Sans nom d'éditeur (s. n.)[S.l.]
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1626 | Sans nom d'éditeur (s. n.) | — | 11 | [S.l.] | Vinted |