Édict du Roy, portant création et restablissement des offices de procureurs postulans en Dauphiné, vérifiée en Parlement de Grenoble. Déclaration de S.M. [du 13 août 1623] pour l'hérédité desdits offices, vérifiée audit Parlement. Arrest du Conseil d'Estat [du 31 mars 1635], portant création par augmentation, de dix procureurs postulans héréditaires au bailliage de Gap en Dauphiné
auteur :France
- Première parution
- 1620
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1620 | — | — | 14 | — | — | BNF → |