Édict du Roy portant création des offices de procureurs postulans en toutes les cours et jurisdictions de ce royaume, vérifié au parlement de Dijon, et lettres de déclaration sur ledit édict, du 25e jour d'octobre 1573 (sic, pour 15 octobre 1572). Ensemble autre déclaration de Sa Majesté, portant attribution d'hérédité aux offices de procureurs, du 2 janvier 1630, et arrests du Conseil d'Estat pour l'exécution desdits édict et déclarations, le dernier d'iceux en date du 9 avril 1639

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