Couverture de Edict du Roy, portant creation des controlleurs pour la taxe des despens adjugez, tant par arrests que sentences, ou liquidez qu'ils puissent estre, en toute l'estenduë du Parlement & Cour des Aydes de Guyenne, aux droicts et gages y spécifiez par ledit édict

Edict du Roy, portant creation des controlleurs pour la taxe des despens adjugez, tant par arrests que sentences, ou liquidez qu'ils puissent estre, en toute l'estenduë du Parlement & Cour des Aydes de Guyenne, aux droicts et gages y spécifiez par ledit édict

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Première parution: 1640
Éditeur: Inconnu
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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	1640	—	—	7	—	—	—

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