Edict du Roy, portant creation de deux greffiers civils et criminels, hereditaires & domaniaux, clercs, commis, parisis & controlleurs desdits greffes, en ses cours de parlement, Grand Conseil, Chambre des comptes, cour des Aydes, des Monnoyes, Requestes de l'Hostel & du Palais... Verifié à Roüen en parlement, le 8. fevrier 1640. Ensemble, autre declaration de Sa Majesté [du 30 avril 1640]... pour l'entiere execution dudit edict.

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