Couverture de Edict du Roy, portant abonnement et descharge à perpetuité du payement des droicts de lots & ventes, quints, requints, reliefs, rachapts, treizièmes, & autres droicts seigneuriaux & feodaux deubs à sa majesté à cause des fiefs, maisons, terres & heritages & biens...suivant la liquidation qui en sera faite par les commissaires deputez pas sa majesté en sa cour du Parlement de Paris

Edict du Roy, portant abonnement et descharge à perpetuité du payement des droicts de lots & ventes, quints, requints, reliefs, rachapts, treizièmes, & autres droicts seigneuriaux & feodaux deubs à sa majesté à cause des fiefs, maisons, terres & heritages & biens...suivant la liquidation qui en sera faite par les commissaires deputez pas sa majesté en sa cour du Parlement de Paris

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Première parution: 1647
Éditeur: Inconnu
Pages: 20
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1647	—	—	20	—	—

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