Édict du Roy... par lequel il érige... en titre d'office formé des gardes des sceaux en toutes ses cours... Trois déclarations du Roy [des 8 février 1571, 12 avril 1572, 20 janvier 1573] en conséquence... dudict édict. Édict... [de janvier 1595] contenant le doublement du droit des petits sceaux... autre décret... [de mars 1619] pour la vente et revente des droits des petits sceaux
auteur :France
- Première parution
- 1629
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 115
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1629 | — | — | 115 | — | — | BNF → |