Édict du Roy, par lequel il érige... en tiltre d'office formé des gardes des sceaux en toutes ses cours... et autres jurisdictions royalles de ce royaume... Trois déclarations du Roy en conséquence et exécution et amplification dudict édict (des 8 février 1571, 12 avril 1572, 20 janvier 1573). Édict du Roy (de janvier 1595) contenant le doublemant du droit des petits seaux pour toutes les justices royalles de France... Autre édict du Roy (de mars 1619) pour la vente et revente des droits des petits sceaux et augmentation d'iceux
auteur :France
- Première parution
- 1619
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1619 | — | — | — | — | — |