Édict du Roy et arrest de son Conseil d'Estat [du 12 décembre 1646], portans restablissement de la qualité de receveurs anciens et alternatifs des espices, et révocation des édits de création des offices de receveurs triennaux et quatriennaux desdites espices, et union de la fonction d'iceux ausdits receveurs anciens et alternatifs et droict héréditaire de deux sols pour livre desdites espices, avec confirmation de l'hérédité d'iceluy et descharge des retranchemens qui en avoient esté faits

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