Édict du Roy, du mois de fevrier 1626 portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles ... Avec la déclaration de Sa Majesté sur ledit édict, du 24 mars 1627... Arrêt et sentence de réception de Maistre Pierre Poussemotte audit office, des 27 may et 14 juillet audit an... Autre déclaration du 22 juin 1627... Autres arrêts de réception ausdits offices, de Maistres Nicolas Séjournant et Jean de Loynes, des 4 juin 1631 et 3 décembre 1633... Édit de création de deux offices alternatif et triennal de commissaires aux saisies... de décembre 1639

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