Édict du Roy de l'érection en tiltre d'offices de receveurs des consignations en main tierce, par jugemens, ou par déposts volontaires, et des droicts, prérogatives et salaire d'iceux. Publié à Paris, en Parlement, le Roy y séant, le 26 juillet 1580
auteur :France
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- impr. de N. PépinguéParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1686 | impr. de N. Pépingué | — | 8 | Paris | Vinted |