Edict du Roy, de la suppression de tous les offices de notaires royaux de ce royaume, et pareillement des offices de tabellions et gardenottes unis et incorporez ausdits notaires, leur reunion au domaine de Sa Majesté, pour estre venduz à faculté de rachapt perpetuel, estre cyaprés tous esgaux en qualité et pouvoir, et dicts et nommez notaires gardenottes tabellions hereditaires — France