Couverture de Edict du Roy, de la suppression de tous les offices de notaires royaux de ce royaume, et pareillement des offices de tabellions et gardenottes unis et incorporez ausdits notaires, leur reunion au domaine de Sa Majesté, pour estre venduz à faculté de rachapt perpetuel, estre cyaprés tous esgaux en qualité et pouvoir, et dicts et nommez notaires gardenottes tabellions hereditaires

Edict du Roy, de la suppression de tous les offices de notaires royaux de ce royaume, et pareillement des offices de tabellions et gardenottes unis et incorporez ausdits notaires, leur reunion au domaine de Sa Majesté, pour estre venduz à faculté de rachapt perpetuel, estre cyaprés tous esgaux en qualité et pouvoir, et dicts et nommez notaires gardenottes tabellions hereditaires

contributeurs :Paul Mansan, Veuve d'Hubert Velut

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Première parution: 1615
Éditeur: Inconnu
Pages: 22
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1615	—	—	22	—	—

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