Édict [de mars 1640] et déclaration... [du 9 août 1640] portant union aux anciens offices de greffiers des notifications, des alternatifs et triennaux, places de maistres clercs, parisis et controlles unis, créez par édict... de décembre 1639, pour estre vendus conjointement en hérédité, avec règlement des droicts attribuez ausdits offices. Vérifiez en Parlement et Grande Chancellerie de France, les 30 aoust 1640 et 15 mars précédent
auteur :France
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1640 | — | — | 7 | — | — | BNF → |