Edict [de février 1620], déclarations [des 23 juin 1627 et 2 janvier 1630],... et arrests du Conseil d'Estat, pour l'establissement des offices de procureurs postulans... Vérifié ès Parlemens de Paris, Thoulouze, Bordeaux, Chambre des Comptes, Cour des Aydes et Grande Chancellerie de France, les 18 et 24 février, 28 septembre et 18 novembre 1620, 28 juin 1627 et 7 de janvier 1630 — France