Édict de création des offices d'auditeurs des comptes tutélaires et commissaires experts, avec un greffier, fait par l'assemblée générale tenue à Rouen, au mois de novembre 1596, vérifié par la cour de parlement de Provence, le 10 mars 1605. Lettres de déclaration (du 21 février 1606) pour lever les modifications faictes par ladicte cour à la vérification dudit édict, servant d'interprétation et règlement ausdites charges... Arrest du Conseil d'Estat... du 30 mars 1628, pour l'establissement desdits offices, nonobstant la révocation d'iceux. Lettres patentes dudit jour portant mandement à nosseigneurs du parlement, Cour des aydes et finances du pays de Provence, afin d'intérinement desdites lettres et arrests et lever les modifications faites à la vérification dudit édict — France