D'un arrest imprimé in 4° à Rennes chez Vatar, du parlement de Bretagne du 14 aoust 1770 rendu sur les conclusions de M. le procureur général du Roi, après un discours fait aux chambres assemblées par le doyen des enquestes le 30 juin précédent, a esté extrait ce qui suit
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | — | — | 3 | — | — | BNF → |