Du Sort des actes sous seing privé non conformes aux prescriptions des articles 1325 et 1326 C. civ., mais déposés aux mains d'un tiers ou même aux minutes d'un officier public... par A. Vaugeois,
auteur :Albert Vaugeois
- Première parution
- 1873
- Éditeur
- Delamotte et filsParis
- Pages
- 37
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1873 | Delamotte et fils | — | 37 | Paris | Vinted |