Couverture de Du Sort des actes sous seing privé non conformes aux prescriptions des articles 1325 et 1326 C. civ., mais déposés aux mains d'un tiers ou même aux minutes d'un officier public... par A. Vaugeois,

Du Sort des actes sous seing privé non conformes aux prescriptions des articles 1325 et 1326 C. civ., mais déposés aux mains d'un tiers ou même aux minutes d'un officier public... par A. Vaugeois,

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Première parution: 1873
Éditeur: Delamotte et fils
Paris
Pages: 37
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1873	Delamotte et fils	—	37	Paris	Vinted

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