Du principe de la non-restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus, et de ses exceptions

thèse... pour le doctorat

auteurs :Gaston Nicolle, Gaston Nicolle

éditeur intellectuel :Université de Lille. Faculté de droit

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Première parution: 1899
Éditeur: impr. de A. Rousseau
Paris
Pages: 175
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1899	impr. de A. Rousseau	—	175	Paris	Vinted

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