Du Pouvoir central et des conseils municipaux. Des recours que l'on peut former contre les décisions préfectorales statuant sur les demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux, par P. Lavergne,
auteur :P Lavergne
- Première parution
- 1900
- Éditeur
- impr. de Berger-LevraultParis
- Pages
- 35
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1900 | impr. de Berger-Levrault | — | 35 | Paris | Vinted |