Du Droit de garde confié par les tribunaux à des particuliers, à des associations ou à l'assistance publique sur les enfants victimes ou coupables de délits (articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898)
auteur :Paul Tanon
éditeur intellectuel :Université de Paris. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)
- Première parution
- 1905
- Éditeur
- impr. de A. RousseauParis
- Pages
- 133
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1905 | impr. de A. Rousseau | — | 133 | Paris | Vinted |